actes

Vous devez ou vous souhaitez faire enregistrer un acte (reconnaissance de dette, contrat de prêt, cession de parts sociales, assurance-vie, donation, succession, déclaration de plus-values immobilière, déclaration de trusts…) pour lui donner une valeur juridique. Cet enregistrement doit se faire selon des formalités particulières auprès des services des Finances publiques, et donne lieu au paiement…